Logo cecibo.net

Le certificat de non gage, une garantie pour l’achat d'un véhicule

Auprès de quel organisme demander un certificat de non gage

Auprès de quel organisme demander un certificat de non gage

Lorsque vous achetez une voiture d'occasion immatriculée dans l'Hexagone, il est obligatoire que son propriétaire vous donne un certificat de non gage. Celui-ci est aussi appelé certificat de situation administrative. Ce certificat assure que la voiture n’a pas servi de caution. Avec ce document, l'acquéreur évite des surprises désagréables telle que la saisie éventuelle de la voiture.

Certificat non gage voiture

Une voiture gagée sert le plus souvent de garantie pour l’Etat ou un organisme de crédit. Théoriquement, son propriétaire ne peut pas céder la voiture tant que ce blocage n'a pas été annulé. Le certificat de situation administrative datera de moins deux semaines au moment de la vente.

Pour acquérir une voiture en toute sérénité



La cession d'une voiture engendre un changement de carte grise.

Cela devient impossible si le véhicule en question fait l'objet d'un gage. De même, un véhicule qui est encore sous crédit peut être saisi n'importe quand par les créanciers, même en cas de changement de propriétaire. Le certificat de situation administrative permet ainsi d'acheter un véhicule sereinement. Un certificat de de situation administrative est établi par la préfecture.

En effet, les éventuelles mises en gage de véhicules figurent dans un système dédié. On distingue deux types de certificat situation administrative. Celui dit simplifié atteste juste que le bien peut voir sa carte grise transférée puisqu'il n'est pas en gage. Cette attestation permet entre autres de préciser que le véhicule n'est pas sous crédit, n'est pas sous le coup d’amendes en recouvrement.

C’est justement ce document qui s'avère obligatoire au moment de la mise en vente d’un véhicule. pour sa part, le certificat de non gage détaillé procure des informations plus précises, indiquant entre autres si la voiture ne figure pas au fichier des véhicules volés. Les sous-préfectures et préfectures sont en mesure d'établir un certificat de non gage. Cette procédure se fait sans aucun frais.

Elle nécessite la présentation de la carte grise de la voiture et d'une pièce d’identité du propriétaire. Muni de ces infos, il est en outre possible de réclamer en ligne un certificat de situation administrative, en visitant le site du ministère de l’Intérieur. Visiter : certificat non gage gratuit .

ch be lu ca